L'aide ponctuelle aux tuteurs familiaux

Un agrément va être sollicité. Ce service vous sera proposé prochainement en fonction de la réponse à cette demande. Merci de votre compréhension.

L'activité d'aide aux tuteurs familiaux est régie par le décret  n°2008-1507 du 30 décembre 2008 relatif à l'information et au soutien des personnes exerçant une mesure de protection.

Le Procureur de la République tient à jour une liste des personnes et structures habilitées à délivrer cette aide. Cette liste est disponible auprès des greffes des tribunaux d'instance et de grande instance.

A sa demande, le tuteur familial peut recevoir :

- Une information personnalisée (Par exemple sur des procédures, le rôle du tuteur, ses droits obligations et devoirs).

- Une aide technique (par exemple pour rédiger une requête au Juge ou être guidé sur des diligences à accomplir...).

L'aide fait l'objet d'une convention.

Les grands principes de l'aide au tuteur familial.

En aucun cas l'aide au tuteur familial ne peut aboutir à la réalisation d'actes pour le compte du curateur ou du tuteur familial.

- Elle ne peut intervenir que ponctuellement.

- Elle ne peut donner lieu à la constitution d'archives nominatives concernant les personnes protégées.

- Elle est soumise au secret. 

- L'information doit être objective et impartiale. Elle n'a pas pour objet d'influencer le tuteur familial dans les décisions relatives à la situation personnelle, patrimoniale, financière et économique de la personne protégée.

- Le tuteur familial prend seul sa décision.