Toutes les décisions du juge des tutelles peuvent faire l’objet d’un appel. Il faut adresser un recommandé au greffe du tribunal d’instance dans les 15 jours de la décision contestée.

Attention ! Si l’appel est rejeté, celui qui l’a introduit peut être condamné à régler les frais engagés mais aussi des dommages-intérêts.

Les magistrats (Juge des tutelles et Procureur de la République) exercent une surveillance.

Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées mais aussi celles qui demandent une protection. Les personnes chargées de la protection doivent répondre à leurs convocations et leur communiquer toute information qu’ils requièrent.

Deux sanctions sont possibles en cas de manquement caractérisé dans l’exercice de la mission :

1.Le dessaisissement, après audition ou convocation.

2.La radiation du mandataire judiciaire

LE CONTROLE DE LA REGULARITE DES ACTES.    

Les actes passés peu de temps avant l’ouverture de la mesure. La loi du 5 mars 2007 a instauré une « période suspecte ». Les actes passés par le majeur dans les deux années qui précèdent la publicité du jugement de protection peuvent être réduits ou annulés. L’action est exercée par le tuteur ou par le majeur protégé avec l’assistance de son curateur.

Les actes accomplis au cours de la mesure de protection. A compter de la publicité du jugement,  l’irrégularité des actes est sanctionnée comme suit :

Les actes accomplis par le majeur protégé seul :

-S’il pouvait agir seul, soit du fait de la loi, soit du fait d’un aménagement de la mesure, il est possible d’engager une action en rescision ou en réduction. Si l’acte a été autorisé par le juge ou le conseil de famille aucune action n’est possible.

-S’il ne pouvait agir seul et qu’il s’agit d’une personne sous curatelle, l’acte ne sera annulé que s’il est établi que le majeur a subi un préjudice.

-S’il ne pouvait agir seul et qu’il s’agit d’une personne sous tutelle, la nullité est acquise de plein droit, sans qu’il y ait besoin de prouver le préjudice.

Les actes accomplis par le mandataire seul :

Si le tuteur ou le curateur a outrepassé son mandat, des sanctions sont prévues. Tel est le cas lorsqu’il :

-A accompli seul un acte qui aurait du être fait par le majeur protégé

-A représenté le majeur pour un acte qui ne requiert qu’une simple assistance

-N’a pas sollicité l’autorisation du juge ou du conseil de famille lorsque c’était nécessaire.

L’acte est nul de plein droit, même s’il n’a causé aucun préjudice au majeur protégé. L’action se prescrit par cinq ans (article 1304 du code civil). La régularisation en cours de mesure est possible.

Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs n'est pas soumis au secret professionnel tel qu'il est prévu à l'article 226-13 du code pénal.

Il respecte néanmoins l'obligation élémentaire de discrétion relative au droit de chaque citoyen au respect de sa vie privée. Le texte de sa prestation de serment indique qu'il jure "de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à sa connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat".

L'article 416 du code civil le contraint toutefois à communiquer au Procureur comme au Juge des tutelles toute information demandée par l'un ou par l'autre.

Si nécessaire, il partage des informations avec d'autres professionnels dans l'intérêt du majeur.

Il doit parfois s'adresser aux autorités lorsqu'il constate que le majeur protégé est en danger ou quand il met autrui en danger.

Le cabinet a réalisé une mise à jour de ses obligations au regard de la règlementation dite RGPD (le règlement général de protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018.