Le contexte légal des mesures de protection

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs recentre le dispositif sur les personnes souffrant d’une altération de leurs facultés personnelles. Son application s’est faite au 1^er janvier 2009.

Cette réforme a été répartie dans deux codes :

-Le Code Civil régit les rapports familiaux et financiers.

-Le Code de l’Action Sociale et Familiale  régit la solidarité mais aussi l’action et la dépense publiques.

Objectif:

- Freiner l’inflation des ouvertures de mesures, favorisée notamment par le vieillissement de la population.

- Mieux garantir le respect des libertés individuelles et la prévention des abus 

La législation ancienne était d’avantage fondée sur la protection du patrimoine. Il s’agissait d’une démarche coercitive, illustrée par l’emploi du mot « incapable ».

La réforme a donc voulu :

- Remplacer la notion d’incapacité par celle de vulnérabilité et de protection,

- Apporter une réponse aux différents rapports qui, depuis des années, dénoncent des abus et des manques de professionnalisme de certains acteurs. Les professionnels seront désormais tenus de remplir des conditions de moralité, d’expérience professionnelle et de formation. Ces conditions seront validées par l’obtention d’un certificat de Compétence.

- Assurer le respect de la personne et de ses droits, placer le majeur protégé au cœur du dispositif et donner la priorité à la famille.

Le secteur est également entré dans le champ de la loi du 2 janvier 2002 relative aux droits des usagers. Cela implique notamment de remettre une notice d’information aux personnes et de construire avec elles des projets personnalisés.