Précisions utiles sur le certificat médical circonstancié

Le certificat médical circonstancié est réalisé par un médecin expert ou généraliste mais dont le nom est  inscrit sur une liste établie par le Procureur de la République. Ce médecin peut solliciter l’avis du médecin traitant pour établir son certificat. (Article 431 et 442 du code civil).

La liste des médecins experts peut être trouvée dans chaque tribunal d’instance.

Le certificat circonstancié ne s’impose que dans les cas suivants :

- lors de l’ouverture d’une demande de protection (Art.431 code civil).

- réexamen ou renouvellement à échéance de la mesure de protection, si celle-ci est aggravée. (Art.442 alinéa 4 code civil).

- réexamen ou renouvellement à échéance quand le Juge fixe une durée supérieure à 5 ans. (Art.442 alinéa 2 code civil).

Tarification unique du certificat médical circonstancié à 160€ sauf dans les cas suivants:

- le certificat du fait de la carence de la personne est soumis à une indemnité forfaitaire de 30€. (Cas : le médecin n’a pas pu réaliser son expertise, du fait de la fuite ou du refus de la personne à protéger).

- un certificat de non-retour au domicile est requis en cas de nécessité de disposer du logement (résiliation du bail ou vente immobilière). 30€.

- le remboursement des frais de déplacement est prévu, en plus des honoraires. Toutefois, ce paiement supplémentaire suppose  des déplacements plus importants que la moyenne. 

La prise en charge du coût du certificat. Le principe est que le coût doit être pris en charge par le majeur protégé. Toutefois, quand le médecin est sollicité par le Procureur ou par le juge des tutelles en cas de renouvellement, le coût du certificat est avancé sur frais de justice.

A noter. Ces frais avancés seront soit pris en charge définitivement par l’Etat, soit récupérés auprès du majeur protégé selon les procédures du recouvrement des amendes.  Tout dépendra de la décision prise par le juge à l’issue de la procédure.