Comment se passe la fin de la mesure de protection?

Si le majeur protégé n'a plus d'altération de ses facultés mentales, il n'y a pas de raison de maintenir la mesure de protection. Le Juge des tutelles peut alors y mettre fin. On dit qu'il prononce "une mainlevée". Dès que le mandataire reçoit le jugement de mainlevée, de facto, il ne peut plus agir.

Il remet donc son dossier à la personne elle-même contre récépissé et écrit en parallèle aux différents partenaires pour faciliter la reprise en main de la personne sur ses démarches administratives. Enfin, il rédige un rapport de fin de mesure pour le Juge des tutelles.

Parfois, un majeur protégé peut choisir de "changer de vie" et de déménager loin des Yvelines. Dans ce cas, son mandataire accompagnera l'emménagement dans le nouveau logement, les changements de caisse (CAF, CPAM...) et la restitution de l'ancien logement.

Une fois ces démarches réalisées, l'éloignement géographique ne permettant pas d'assurer l'exercice de la mesure dans de bonnes conditions et sauf opposition du majeur protégé, il demandera à être déssaisi de la mesure au profit d'un autre mandataire plus proche.

De la même façon, dès qu'il reçoit l'ordonnance de transfert de la mesure, il ne peut plus agir. Il adresse le dossier complet de la personne au nouveau mandataire, écrit aux différents partenaires et rédige un rapport de fin de mesure au Juge des tutelles.

Enfin, malheureusement, il peut arriver que le majeur protégé décède.

Du vivant de la personne et dans la mesure du possible (sauf opposition formelle du majeur) le mandataire aura pris connaissance de ses dernières volontés. Il est important que le majeur précise à son mandataire s'il dispose d'une concession dans un cimetière afin que celle-ci puisse être renouvelée. Si le majeur le souhaite et en a les moyens, le mandataire pourra lui proposer la souscription d'un contrat obsèques afin de prévoir chaque modalité (personnes à prévenir, crémation ou non, cérémonies religieuses, faire-part...).

Cette solution sera particulièrement prénonisée en l'absence de famille, car l'organisation des obsèques revient en premier lieu à cette dernière. En effet, là encore, au décès de la personne, le mandataire ne peut plus agir.

Selon les situations, le mandataire transfère le dossier de succession à un notaire, aux héritiers acceptants ou aux Domaines quand la succession est vacante. Comme dans les autres cas, il écrit aux partenaires et adresse un rapport de fin de mesure au Juge des tutelles.