LE PRINCIPE : UN FINANCEMENT PUBLIC SUBSIDAIRE.

Les majeurs protégés participent en fonction de leurs ressources. Le financement public n’intervient que de façon subsidiaire, c’est-à-dire uniquement si le majeur protégé ne dispose pas de revenus suffisants.

Le mandataire perçoit une rémunération de base, pour couvrir ses frais courants et fixée sur la base d’un tableau en fonction des ressources.  

Deux exonérations :

-Le majeur protégé a un revenu inférieur ou égal au montant de l’allocation adulte handicapé.

-Le préfet peut, à titre exceptionnel, temporaire et non renouvelable, accorder l’exonération dans des circonstances bien précises.

Lorsque l’exonération est acceptée, le montant de la participation est versé par le financeur public, à savoir l'Etat par l'intermédiaire de la DDCS (Préfecture).

LE FINANCEMENT PUBLIC SUBSIDIAIRE.

Les ressources prises en compte.

La participation des majeurs se matérialise par des prélèvements mensuels. Ces derniers se font par douzième tous les mois échus sur la base annuelle des ressources dont a bénéficié la personne l’année précédente. Eventuellement, il y a des régularisations en cas de changement en cours d’année.

Interviennent  dans le calcul de la participation (Article R471-5-1CASF):

- la nature de la mission ou de la mesure

=> 1ère catégorie : curatelle renforcée - mesure d'accompagnement judiciaire- mandat spécial - curatelle renforcée aux biens ou à la personne.

=> 2ème catégorie: tutelle - tutelle aux biens ou à la personne

=> 3ème catégorie : curatelle simple - subrogé curateur ou tuteur (aux biens ou à la personne)

- le lieu de vie de la personne

=> en établissement

=> à domicile ou en établissement mais avec conservation du logement

- le niveau de ressources et de patrimoine. Sont pris en compte les revenus de la personne (salaire, revenus locatifs, certaines prestations sociales) mais aussi les intérêts des comptes de placement et les revenus potentiels de biens immobiliers non loués et non occupés.

A noter: les revenus pris en compte sont ceux perçus en année N-1. Exemple: en 2019, le mandataire retient les revenus perçus en 2018.

Principe du plafonnement du coût de la mesure.

Le Conseil d'Etat dans une décision du 4 février 2011 a précisé que la participation financière de la personne protégée ne pouvait être supérieure au coût de sa mesure.

Le barème de prélèvements est le suivant, dès lors que les ressources sont supérieures au montant de l'AAH :

Indemnité complémentaire.

Le mandataire peut demander une indemnité complémentaire au juge des tutelles. Elle est à la charge de la personne protégée et se trouve fixée par le juge en fonction d’un barème nationale. La requête peut être adressée :

-Pour « l’accomplissement d’un acte ou d’une série d’actes requis par l’exercice de la mesure de protection et impliquant des diligences particulièrement longues et complexes ».

-Et « lorsque la rémunération de base se révèle manifestement insuffisante pour ce faire ».

Il est strictement interdit d’accepter tout autre don, libéralité ou avantage quelque soit la mesure, y compris pour les mandats de protection future.

Tous ces éléments pouvant être un peu opaques....

Demandez à votre mandataire votre fiche individuelle de financement et étudiez la avec lui