Le principe.

La sauvegarde est temporaire (un an, renouvelable une fois). La protection est minimale et provisoire.

2 cas:

- Une personne a besoin d’être représentée que pour quelques actes précis).

- Elle a besoin d'une protection minimale pendant la durée de l'instruction de la demande de curatelle/tutelle.

Cette mesure n’est pas susceptible de recours, sauf si elle comporte désignation d'un mandataire spécial.

Les effets de la sauvegarde de justice.

Le majeur protégé conserve l’exercice de tous ses droits à une exception près: il ne peut, sous peine de nullité, faire un acte pour lequel le Juge a désigné un mandataire spécial. Par ailleurs, les actes qu’il aura passés pendant la durée de la mesure pourront être révisés s’ils sont excessifs.

S'il y a désignation d'un mandataire spécial, ses missions sont (selon le jugement): 

-d'accomplir un ou plusieurs actes déterminés (ex : vendre une maison avant l’entrée en maison de retraite).

-de prendre en main tout ou partie de la gestion administrative et bancaire.

Il rendra compte de sa gestion à la fin du mandat, comme un tuteur.

La fin de la sauvegarde survient pour plusieurs motifs:

- Mainlevée judiciaire ordonnée à tout moment si le besoin de protection temporaire cesse

- Après accomplissement des actes pour lesquels la mesure a été ordonnée.

- Caducité si le Juge ne se prononce pas à l’issue de la durée de un an.

- Décès du majeur protégé.

- Ouverture d’une mesure de protection judiciaire.